Il réunit tant les litiges en matière d’inexécution contractuelles que ceux liés à la mise en œuvre de la responsabilité extracontractuelle ou quasi-délictuelle issue de conflits qui pourraient naître dans des domaines très variés de la vie quotidienne, tant personnelle (litiges entre voisins, droit de propriété, baux d’habitation, problèmes de succession, ou réparation d’un préjudice avec indemnisation…) que dans les rapports avec des professionnels (droit immobilier, de la construction, baux commerciaux, litige entre associés, droit des assurance ou bancaire …)
- Contentieux civil
- Responsabilité délictuelle (hors contrat)
- Responsabilité contractuelle (contrat)
- Contentieux entre voisins ou contentieux de voisinage
- Trouble anormal de voisinage
- Succession
- Baux d’habitation / bail d’habitation
- Expulsion
- Loyers impayés